ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 48

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Extension des autorisations de vol aux aéronefs modifiés

Résumé. L'autorité technique peut maintenant délivrer des autorisations de vol pour les aéronefs modifiés, en plus des aéronefs neufs.

A modifié les dispositions suivantes :

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