ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 2

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Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les aéronefs militaires et d'État reçoivent une marque d'immatriculation de cinq lettres, commençant par 'F' suivie de quatre autres lettres séparées par un tiret.

A modifié les dispositions suivantes :

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