ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de certificat d'immatriculation et la répartition des séries d'indicatifs pour les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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