ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 28

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Prolongation du délai de mise en conformité des organismes d'entretien

Résumé. Les organismes d'entretien des aéronefs ont jusqu'à fin 2017 pour se conformer aux règles de navigabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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