Arrêté du 26 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile).

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de pérennisation d'un service de navigation aérienne

Résumé. Un service de navigation aérienne peut être considéré comme pérennisé s'il respecte les conditions du stade de projet définies dans une annexe.

Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance