Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrer
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.