Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrer) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrer) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.