Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des règles pour les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la date limite pour le mécanisme de transfert d'actifs
- Arrêté du 13 juillet 2016Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A932-3-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2016Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision du cadre calculatoire et retrait des dispositions tarifairesCode des assurancesArt. A134-2 : Calcul de la provision pour garantie à terme dans les assurances vie
→ Version 2 : Ajout d’une disposition détaillée sur la provision pour garantie à termeCode des assurancesArt. A134-3 : Conditions de revalorisation des garanties en assurance-vie
→ Version 3 : Ajout de critères financiers pour la réévaluation des garanties
- Code des assurancesArt. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification administrative et centralisation
- Code des assurancesArt. A134-7
A créé les dispositions suivantes :