Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-11, Art. A132-16

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Modification des règles de gestion des bénéfices d'assurance vie

Résumé. Les bénéfices des assurances vie peuvent être utilisés pour augmenter les garanties ou être versés aux souscripteurs dans un délai de huit à quinze ans, avec une règle supplémentaire pour gérer certaines contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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