Arrêté du 26 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui :

1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins).

2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe du présent arrêté.

3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime

Résumé. Pour obtenir un certificat de sécurité en mer, il faut être en bonne santé, suivre une formation spécifique et réussir un examen.

Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui :

1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins).

2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe du présent arrêté.

3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parArrêté du 4 mai 2026art. 1 : Modification des conditions d'obtention du certificat de formation de base à la sécurité

En résumé. La référence pour les normes d'aptitude médicale a été mise à jour, passant d'un décret spécifique à des articles du code des transports.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 5 mai 2026

Modifié parArrêté du 2 mars 2016art. 4 (V) : Remplacement d'un arrêté sur l'aptitude physique des marins

En résumé. La référence à l'arrêté de 1986 pour les normes d'aptitude médicale a été remplacée par celle du décret de 2015.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance