Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 8
Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rémunération de la société OSAC pour ses services en aviation
La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.