Arrêté du 26 juillet 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération de la société OSAC pour ses services en aviation) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contrôles de sécurité aérienne par l'OSAC

Résumé. Un arrêté précise les règles de gestion pour l'habilitation de la société OSAC à contrôler la sécurité aérienne, incluant les services, les assurances, le financement et les sanctions en cas de manquement.

La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation de la société OSAC pour le contrôle de la sécurité aérienne) du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

  • la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
  • les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
  • les dispositions financières ;
  • les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
  • le système d'information ;
  • les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
  • les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 (Rémunération de la société OSAC pour ses services en aviation) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 2 : Modification des conditions de gestion des habilitations publiques

En résumé. La convention de gestion de l'habilitation a été clarifiée, notamment en simplifiant la formulation des modalités d'exécution des services et en précisant les mesures coercitives.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance