Arrêté du 26 juillet 2016

Article 3

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Article 3

La redevance due pour l'année 2016 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.

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Seuil de redevance pour les exploitants en 2016

Résumé. En 2016, les exploitants ne paient pas de redevance si le montant est inférieur à 30 euros.

La redevance due pour l'année 2016 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.

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