Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 31
Créé le 19 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement des agents
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sur la base la plus économique, à la prise en charge de ses frais, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration dans l'intérêt du service et sous réserve qu'il en résulte une économie.
Les déplacements de l'agent entre sa résidence administrative et sa résidence familiale ne peuvent donner lieu à remboursement dans le cadre du présent arrêté.