Arrêté du 26 juillet 2021

Article 26

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Article 26

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sur la base la plus économique, à la prise en charge de ses frais, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration dans l'intérêt du service et sous réserve qu'il en résulte une économie.
Les déplacements de l'agent entre sa résidence administrative et sa résidence familiale ne peuvent donner lieu à remboursement dans le cadre du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des agents

Résumé. Les agents peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour le travail, mais pas entre leur domicile et leur résidence familiale.

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sur la base la plus économique, à la prise en charge de ses frais, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration dans l'intérêt du service et sous réserve qu'il en résulte une économie.
Les déplacements de l'agent entre sa résidence administrative et sa résidence familiale ne peuvent donner lieu à remboursement dans le cadre du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance