Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
Créé le 4 août 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024
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Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.