Arrêté du 26 juin 2003

Article 1

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Article 1

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises

Résumé. Un décret explique comment les contrôleurs vérifient le travail des administrateurs et mandataires judiciaires, en établissant un rapport après un entretien.

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance