Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.