Arrêté du 26 juin 2003

Article 2

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Article 2

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'

article 1er

(

Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises

)

Art. 1

Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises

Un décret explique comment les contrôleurs vérifient le travail des administrateurs et mandataires judiciaires, en établissant un rapport après un entretien.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des contrôles occasionnels

Résumé. Les contrôles occasionnels peuvent inclure toutes les vérifications minimales prévues par la loi.

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article 1er (Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-06-26 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance