Arrêté du 26 juin 2008

CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

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En vigueur depuis le 9 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de durée d'échelon pour valeur professionnelle

Résumé. Les agents de la sécurité civile peuvent obtenir une réduction de leur temps d'échelon s'ils sont reconnus comme ayant une valeur professionnelle supérieure à leurs collègues.

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction de la durée du temps à passer dans l'échelon prévue à l'article 2 (Entretien professionnel annuel obligatoire) des arrêtés du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le directeur des ressources humaines sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, selon les modalités prévues aux articles 11 (Réduction d'ancienneté pour les agents) et 12 (Décision sur les réductions d'ancienneté dans la fonction publique), après avis des commissions consultatives paritaires compétentes.

En vigueur depuis le 9 mars 2009

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Répartition annuelle des réductions d'ancienneté pour les personnels navigants

Résumé. Les chefs des ressources humaines répartissent chaque année des réductions d'ancienneté pour les employés navigants, en fonction de leur effectif et de leurs entretiens professionnels.

Pour chaque catégorie, le directeur des ressources humaines, sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les personnels navigants contractuels, au prorata de l'effectif des agents concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie et les agents au 1er échelon n'entrent pas dans cet effectif.

En vigueur depuis le 9 mars 2009

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Réduction d'ancienneté pour les agents selon leurs performances

Résumé. Les agents peuvent obtenir une réduction d'ancienneté selon leurs résultats et leur manière de servir, avec des critères précis pour les montants attribués.

Les mois de réduction d'ancienneté attribués à un agent varient selon l'appréciation portée sur ses résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés en cours d'année et sa manière de servir par rapport aux agents de la catégorie concernée accomplissant des tâches ou des responsabilités équivalentes.
L'agent dont les résultats sont conformes aux objectifs ou, le cas échéant, se situent au-delà des objectifs et qui a donné satisfaction dans sa manière de servir peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois. Le nombre total d'agents concernés s'élève à 20 % de l'effectif devant bénéficier d'un entretien professionnel. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie et les agents au 1er échelon n'entrent pas dans cet effectif.
L'agent dont la manière de servir a donné satisfaction peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.

En vigueur depuis le 9 mars 2009

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Décision sur la réduction d'ancienneté des agents

Résumé. La décision de réduire l'ancienneté d'un agent est prise par le directeur des ressources humaines, en tenant compte de l'avis de son supérieur et de la commission consultative.

La modulation des réductions d'ancienneté est établie par le directeur des ressources humaines sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles auquel les contingents de réduction sont attribués, après avis de la commission consultative paritaire concernée. Sa décision tient compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 9 mars 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Bilan annuel de l'entretien professionnel

Résumé. Un bilan annuel de l'entretien professionnel est présenté devant le comité technique spécial pour évaluer la valeur des employés.

L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant le comité technique spécial du groupement des moyens aériens.

En vigueur depuis le 9 mars 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est responsable de la publication de cet arrêté dans le Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2009

CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
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