Arrêté du 26 juin 2012

Article 17

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Article 17

I.-Le contrôle complet des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.

Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.

Un exemplaire de la fiche de contrôle est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours calendaires après la date de contrôle et enregistré sur l'application dédiée.

En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles des stages de sécurité routière) à 10 (Procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément), peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

II.-Le contrôle administratif des stages opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route et par des fonctionnaires des services instructeurs chargés des agréments est destiné à vérifier :

1° La présence et la qualification des animateurs, de l'exploitant ou de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;

2° L'effectif des stagiaires ;

3° L'identité des stagiaires par l'intermédiaire de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;

4° Les moyens de l'établissement ;

5° Le respect des horaires ;

6° Les documents relatifs aux stages.

S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi. Un exemplaire du rapport est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours après la date de contrôle et enregistré au moyen de l'application dédiée. Le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles des stages de sécurité routière) à 10 (Procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément) peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Résumé. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont contrôlés pour vérifier leur conformité et le respect des obligations par les exploitants et animateurs.

I.-Le contrôle complet des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.

Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.

Un exemplaire de la fiche de contrôle est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours calendaires après la date de contrôle et enregistré sur l'application dédiée.

En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles des stages de sécurité routière) à 10 (Procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément), peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

II.-Le contrôle administratif des stages opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route et par des fonctionnaires des services instructeurs chargés des agréments est destiné à vérifier :

1° La présence et la qualification des animateurs, de l'exploitant ou de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;

2° L'effectif des stagiaires ;

3° L'identité des stagiaires par l'intermédiaire de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ;

4° Les moyens de l'établissement ;

5° Le respect des horaires ;

6° Les documents relatifs aux stages.

S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi. Un exemplaire du rapport est adressé à l'exploitant de l'établissement et aux animateurs dans un délai de trente jours après la date de contrôle et enregistré au moyen de l'application dédiée. Le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles des stages de sécurité routière) à 10 (Procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément) peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 11 : Modification du processus d'enregistrement des contrôles de stages

En résumé. Les contrôles des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont désormais enregistrés sur une application dédiée, remplaçant l'envoi d'exemplaires par voie hiérarchique.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 16 : Modification du contrôle des stages de sécurité routière

En résumé. La version modifiée précise et renforce les modalités de contrôle des stages de sensibilisation à la sécurité routière, en ajoutant un contrôle administratif détaillé et en clarifiant les délais d'envoi des rapports.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance