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Arrêté du 26 mars 2010

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Article 3

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance de l'agence et des missions économiques-Ubifrance.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents transmis aux administrateurs en vue des conseils d'administration ;
― le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de son exécution ;
― l'état des recettes propres ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
― les documents relatifs au suivi de la convention d'objectifs et de moyens ainsi que de tout élément lié à la mesure de la performance au sein de l'agence et des missions économiques-Ubifrance ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs, l'évolution des dépenses de personnel et les documents relatifs à l'intéressement et aux primes de performance mis en place par l'agence et les missions économiques-Ubifrance ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2015

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux documents de l'agence

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'argent et le travail de l'agence pour vérifier que tout va bien.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance de l'agence et des missions économiques-Ubifrance.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents transmis aux administrateurs en vue des conseils d'administration ;
― le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de son exécution ;
― l'état des recettes propres ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
― les documents relatifs au suivi de la convention d'objectifs et de moyens ainsi que de tout élément lié à la mesure de la performance au sein de l'agence et des missions économiques-Ubifrance ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs, l'évolution des dépenses de personnel et les documents relatifs à l'intéressement et aux primes de performance mis en place par l'agence et les missions économiques-Ubifrance ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mardi 13 octobre 2015

Source : Légifrance