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Arrêté du 26 mars 2010

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Abrogé14 octobre 2015
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment son article 10 (Gestion financière d'UBIFRANCE),

Arrêtent :

Abrogé14 octobre 2015

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier d'UBIFRANCE

Résumé. Un organisme surveille les finances de l'agence UBIFRANCE pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Abrogé14 octobre 2015

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

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Rôle du contrôleur dans les instances d'UBIFRANCE

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de l'agence et reçoit les comptes-rendus rapidement.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein de l'agence. Les procès-verbaux lui sont adressés, en ce qui concerne le conseil d'administration, dans les deux semaines qui suivent la séance et, en ce qui concerne les autres instances, dès leur établissement.

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Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

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Accès du contrôleur aux documents de l'agence

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'argent et le travail de l'agence pour vérifier que tout va bien.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance de l'agence et des missions économiques-Ubifrance.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents transmis aux administrateurs en vue des conseils d'administration ;
― le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de son exécution ;
― l'état des recettes propres ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
― les documents relatifs au suivi de la convention d'objectifs et de moyens ainsi que de tout élément lié à la mesure de la performance au sein de l'agence et des missions économiques-Ubifrance ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs, l'évolution des dépenses de personnel et les documents relatifs à l'intéressement et aux primes de performance mis en place par l'agence et les missions économiques-Ubifrance ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).

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Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

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Rôle du contrôleur dans la gestion financière

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis avant de prendre des décisions importantes comme les contrats, les subventions et les emprunts.

Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE), sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions.

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Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

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Délai et procédure pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte ou de décision dans un délai de dix jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le directeur général lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie, du budget et du commerce extérieur.

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Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation de l'agence et effectuer des vérifications thématiques ou ponctuelles.

6.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents de l'agence). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
6.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

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Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

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Publication d'un arrêté sur le contrôle des actes administratifs

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour encadrer les procédures de contrôle et d'avis préalable dans une agence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mardi 13 octobre 2015

Arrêté du 26 mars 2010
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