Abrogé14 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 11
Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur le contrôle des actes administratifs
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour encadrer les procédures de contrôle et d'avis préalable dans une agence.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.