Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'entrée en vigueur
A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Entrée en vigueur d'un arrêté sur la gestion des déchets), le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».