Arrêté du 26 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

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Plafond annuel de ressources pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Le plafond annuel pour bénéficier d'une protection santé gratuite est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

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