Arrêté du 26 mars 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.

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