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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de l'administration dans une commission

Résumé. Les membres de l'administration dans une commission sont remplacés s'ils quittent leur poste avant la fin de leur mandat de quatre ans, et leurs successeurs terminent le mandat restant.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance