Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 octobre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe augmenté de 35 %.
Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 35 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4 (Indemnité pour intérim de sous-préfet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des indemnités pour les sous-préfets

Résumé. Le préfet peut attribuer des indemnités aux sous-préfets, mais le total ne doit pas dépasser un certain montant calculé en fonction de leur classe.

Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe augmenté de 35 %.
Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 35 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4 (Indemnité pour intérim de sous-préfet).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance