La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des préfets
Résumé. Les préfets reçoivent une indemnité annuelle en fonction de leur poste, entre 22 872 et 28 164 euros.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRÉFET
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
de responsabilité du corps préfectoral
(en euros)
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Indemnités des sous-préfets
Résumé. Les sous-préfets reçoivent une indemnité annuelle dont le montant varie selon leur catégorie et leur performance, fixé par le préfet.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
SOUS-PRÉFET
MONTANT ANNUEL minimum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
(en euros)
MONTANT ANNUEL maximum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
(en euros)
Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie :
- classe 1
13 930
21 302
- classe 2
11 090
16 972
Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie :
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Versement mensuel des indemnités des sous-préfets
Résumé. Les sous-préfets reçoivent chaque mois une partie de leur indemnité annuelle, calculée sur la base du montant minimum, et le dernier versement ajuste le total.
Au cours de l'année civile, les sous-préfets en poste territorial reçoivent chaque mois une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral qui leur sera attribuée pour l'année ou pour la durée de leur service si elle est inférieure. Cette provision est égale au onzième du montant annuel minimum de l'indemnité, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus. Le montant versé le dernier mois de la période est égal au montant de l'indemnité fixé par le préfet pour la durée de cette période, déduction faite des provisions mensuelles perçues. Au cours de l'année civile, les attributions des préfets sont versées chaque mois par douzième.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Indemnité pour intérim de sous-préfet
Résumé. Un sous-préfet peut recevoir une indemnité s'il remplace temporairement un collègue absent.
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant, ou lorsque ce dernier est absent ou empêché, peut être attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de l'intérim ou de la suppléance de ce poste. Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de l'intérim ou de la suppléance dont la durée a été d'au moins trente jours consécutifs. Pour l'application des deux alinéas précédents, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste concerné.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Limites des indemnités pour les sous-préfets
Résumé. Le préfet peut attribuer des indemnités aux sous-préfets, mais le total ne doit pas dépasser un certain montant calculé en fonction de leur classe.
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe augmenté de 35 %. Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 35 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4 (Indemnité pour intérim de sous-préfet)Art. 4Indemnité pour intérim de sous-préfetUn sous-préfet peut recevoir une indemnité s'il remplace temporairement un collègue absent..
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités préfectorales
Résumé. Un arrêté de 2006 sur les indemnités des sous-préfets est annulé en 2007.
L'arrêté du 10 octobre 2006 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Règles d'attribution des indemnités de responsabilité aux sous-préfets
Résumé. Un arrêté du 1er janvier 2007 fixe les règles pour attribuer des indemnités aux sous-préfets, avec des montants variables selon leur performance et leur catégorie de poste.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,