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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du DG pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme le directeur général de la concurrence pour appliquer les nouvelles règles sur les commissions administratives paritaires.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance