instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogé12 septembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour le personnel de la DGCCRF
Résumé. Un décret crée quatre commissions pour représenter différents niveaux de personnel dans un organisme de contrôle.
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 : Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux. Commission administrative paritaire n° 2 : Des inspecteurs. Commission administrative paritaire n° 3 : Des contrôleurs. Commission administrative paritaire n° 4 : Des adjoints de contrôle.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article détaille la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de la fonction publique, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er (Création de commissions pour le personnel de la DGCCRF)Art. 1Création de commissions pour le personnel de la DGCCRFUn décret crée quatre commissions pour représenter différents niveaux de personnel dans un organisme de contrôle. ci-dessus est fixée comme suit :
CAP NUMEROS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chefs de service régional
2
2
Directeurs départementaux de 1re classe
2
2
1
Directeurs départementaux de 2e classe
2
2
10
10
Inspecteurs principaux de 1re classe
2
2
Inspecteurs principaux de 2e classe
2
2
2
Inspecteurs
4
4
4
4
3
Contrôleurs principaux
2
2
2
2
Contrôleurs de 1re classe
2
2
2
2
Contrôleurs de 2e classe
2
2
2
2
4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe
2
2
6
6
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe
2
2
Adjoints de contrôle de 1re classe et adjoints de contrôle de 2e classe
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté de 2000 sur les commissions administratives paritaires dans un service de l'État est annulé.
L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du DG pour l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté nomme le directeur général de la concurrence pour appliquer les nouvelles règles sur les commissions administratives paritaires.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.