Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008
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Fixation du complément spécifique pour la police technique et scientifique
Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259, 16 euros.