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Arrêté du 26 octobre 2007

fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Abrogé26 septembre 2008
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé26 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de fonction pour la police technique et scientifique

Résumé. Le décret fixe les montants annuels de l'indemnité de fonction pour différents postes dans la police technique et scientifique.

Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
Directeur : 9 600 euros.
Chef de service : 9 064 euros.
Ingénieur en chef : 8 188 euros.
Ingénieur principal : 6 884 euros.
Ingénieur : 4 996 euros.
Technicien en chef : 4 546 euros.
Technicien principal : 4 053 euros.
Technicien : 3 576 euros.
Agent spécialisé principal : 2 961 euros.
Agent spécialisé : 2 656 euros.

Abrogé26 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du complément spécifique pour la police technique et scientifique

Résumé. Le montant mensuel du complément spécifique pour certains personnels de la police technique et scientifique est fixé à 259,16 euros.

Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259, 16 euros.

Abrogé26 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des indemnités de fonction

Résumé. Les indemnités de fonction et compléments spécifiques sont payés chaque mois aux personnels de police technique et scientifique.

L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.

Abrogé26 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des policiers scientifiques

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les indemnités des personnels scientifiques de la police technique est annulé.

L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Abrogé26 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les personnels scientifiques de la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les personnels scientifiques de la police technique et scientifique, avec des montants variables selon le grade.

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 26 octobre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Bréville

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 septembre 2008

Arrêté du 26 octobre 2007
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