fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Abrogé26 septembre 2008
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités de fonction pour la police technique et scientifique
Résumé. Le décret fixe les montants annuels de l'indemnité de fonction pour différents postes dans la police technique et scientifique.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : Directeur : 9 600 euros. Chef de service : 9 064 euros. Ingénieur en chef : 8 188 euros. Ingénieur principal : 6 884 euros. Ingénieur : 4 996 euros. Technicien en chef : 4 546 euros. Technicien principal : 4 053 euros. Technicien : 3 576 euros. Agent spécialisé principal : 2 961 euros. Agent spécialisé : 2 656 euros.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des policiers scientifiques
Résumé. Un arrêté de 2004 sur les indemnités des personnels scientifiques de la police technique est annulé.
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008
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Fixation des indemnités pour les personnels scientifiques de la police technique et scientifique
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les personnels scientifiques de la police technique et scientifique, avec des montants variables selon le grade.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.
1version
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,