Arrêté du 26 octobre 2010

Article 52

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Article 52

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT :

-inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;

-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs) du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20 (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel),22 (Ouverture des baies dans les locaux) et 24 (Réglementation du chauffage dans les logements) du titre III du présent arrêté.

Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 25 décembre 2014

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Règles pour les surélévations et additions de bâtiments

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2010 précise les règles pour les travaux de surélévation ou d'addition de bâtiments, avec des exigences différentes selon la surface et le type de bâtiment.

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT :

-inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;

-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs) du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20 (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel),22 (Ouverture des baies dans les locaux) et 24 (Réglementation du chauffage dans les logements) du titre III du présent arrêté.

Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 2 : Modification des règles pour les bâtiments

En résumé. Les règles pour les surélévations ou additions de bâtiments ont été précisées, notamment pour les maisons individuelles avec des seuils de surface modifiés et des exigences spécifiques selon la taille de la surélévation.

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance