Arrêté du 26 octobre 2010

Article 55

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Article 55

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Santé et sécurité avant tout

Résumé. Les règles de cet arrêté ne doivent pas nuire aux lois sur la santé, l'hygiène et la sécurité.

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

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