En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Santé et sécurité avant tout
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.