En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Adaptation d'un arrêté pour l'outre-mer
I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 11 août 2026, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;
2° Aux articles 5 (Procédure d'enregistrement des incidents de paiement), 9 (Transmission des informations de surendettement à la Banque de France), 10 (Enregistrement des situations de surendettement), 11 (Effacement des informations de surendettement), 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit), 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) et 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ".
3° Aux articles 5 (Procédure d'enregistrement des incidents de paiement), 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) et 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), les références aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu des articles du règlement précité ;
4° Aux articles 9 (Transmission des informations de surendettement à la Banque de France), 10 (Enregistrement des situations de surendettement) et 14 (Information des emprunteurs sur le FICP), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ le greffe du tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ le greffe du tribunal de première instance ” ;
4° bis Le troisième alinéa du I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) et le IV de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) sont inapplicables ;
4° ter Au deuxième alinéa du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement), les mots : “départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer” sont remplacés par les mots : “collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution” ;
5° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) Les références aux articles du code de la consommation et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Au troisième alinéa du I de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement), la référence : “ L. 752-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-7 ” ;
6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au dernier alinéa de l'article 3 (Types de crédits concernés par le FICP), les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat applicables localement.
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