Arrêté du 26 octobre 2010

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales de l'arrêté

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment les règles de l'arrêté vont commencer à s'appliquer, et supprime une ancienne règle sur les crédits.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles sur le crédit

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, en fonction des articles de la loi du 1er juillet 2010.

Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) et 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un règlement sur le fichier des incidents de crédit

Résumé. Un ancien règlement sur le fichier des incidents de remboursement des crédits est supprimé quand un nouvel article de loi entre en vigueur.

Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Article 19
Article 20