Arrêté du 26 octobre 2010

Article 17

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Article 17

I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 11 août 2026, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;

2° Aux articles 5 (Procédure d'enregistrement des incidents de paiement), 9 (Transmission des informations de surendettement à la Banque de France), 10 (Enregistrement des situations de surendettement), 11 (Effacement des informations de surendettement), 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit), 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) et 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ".

3° Aux articles 5 (Procédure d'enregistrement des incidents de paiement), 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) et 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), les références aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu des articles du règlement précité ;

4° Aux articles 9 (Transmission des informations de surendettement à la Banque de France), 10 (Enregistrement des situations de surendettement) et 14 (Information des emprunteurs sur le FICP), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ le greffe du tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ le greffe du tribunal de première instance ” ;

4° bis Le troisième alinéa du I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) et le IV de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) sont inapplicables ;

4° ter Au deuxième alinéa du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement), les mots : “départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer” sont remplacés par les mots : “collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution” ;

5° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) Les références aux articles du code de la consommation et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Au troisième alinéa du I de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement), la référence : “ L. 752-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-7 ” ;

6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au dernier alinéa de l'article 3 (Types de crédits concernés par le FICP), les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Adaptation d'un arrêté pour l'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment un arrêté de 2010 s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 11 août 2026, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;

2° Aux articles 5 (Procédure d'enregistrement des incidents de paiement), 9 (Transmission des informations de surendettement à la Banque de France), 10 (Enregistrement des situations de surendettement), 11 (Effacement des informations de surendettement), 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit), 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) et 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ".

3° Aux articles 5 (Procédure d'enregistrement des incidents de paiement), 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) et 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France), les références aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu des articles du règlement précité ;

4° Aux articles 9 (Transmission des informations de surendettement à la Banque de France), 10 (Enregistrement des situations de surendettement) et 14 (Information des emprunteurs sur le FICP), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ le greffe du tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ le greffe du tribunal de première instance ” ;

4° bis Le troisième alinéa du I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) et le IV de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) sont inapplicables ;

4° ter Au deuxième alinéa du I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement), les mots : “départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer” sont remplacés par les mots : “collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution” ;

5° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) Les références aux articles du code de la consommation et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Au troisième alinéa du I de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement), la référence : “ L. 752-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-7 ” ;

6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au dernier alinéa de l'article 3 (Types de crédits concernés par le FICP), les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 9 : Adaptation de l'arrêté du 26 octobre 2010 aux territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté a été mis à jour pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer, notamment en ajustant les références légales et en adaptant certaines dispositions spécifiques à ces territoires.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 6 : Adaptation des règles pour l'outre-mer

En résumé. L'arrêté a été mis à jour pour préciser les articles concernés par les modifications, adapter les références juridiques et institutionnelles aux spécificités des territoires d'outre-mer, et clarifier l'inapplicabilité de certaines références réglementaires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 19 février 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'arrêté est adapté pour les territoires d'outre-mer avec des modifications spécifiques concernant les montants en francs CFP, les références institutionnelles et judiciaires, ainsi que des ajustements de références légales.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2013art. 1 : Adaptation des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance