En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un règlement sur le fichier des incidents de crédit
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.