Arrêté du 26 octobre 2010

Article 19

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Article 19

Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Suppression d'un règlement sur le fichier des incidents de crédit

Résumé. Un ancien règlement sur le fichier des incidents de remboursement des crédits est supprimé quand un nouvel article de loi entre en vigueur.

Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

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