Arrêté du 26 octobre 2010

Article 18

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Article 18

Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) et 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Dates d'application des règles sur le crédit

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, en fonction des articles de la loi du 1er juillet 2010.

Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) et 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance