En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des règles sur le crédit
Entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit) et 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) susvisée.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.