Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 2001, à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 septembre 2001
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 2001, à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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