Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail des policiers
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 9 (Création de comités locaux pour la sécurité des policiers) du présent arrêté apporte son concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.