ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 10

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Article 10

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 9 (Création de comités locaux pour la sécurité des policiers) du présent arrêté apporte son concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail des policiers

Résumé. Un comité spécial est créé dans chaque département pour aider à améliorer les conditions de travail des policiers.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 9 (Création de comités locaux pour la sécurité des policiers) du présent arrêté apporte son concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance