ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il est créé dans chaque département auprès du préfet, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités locaux pour la sécurité des policiers

Résumé. Un comité local pour la sécurité et la santé au travail est créé dans chaque département pour les services de police.

Il est créé dans chaque département auprès du préfet, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance