Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS
Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.