ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 18

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Article 18

Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité.

Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance