Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité.
Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans la police
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les services centraux de la police nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS)Art. 18Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRSUn comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition du comité spécialisé pour la sécurité des CRS
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'experts en prévention.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en qualité de président ou son représentant ;
le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
b) Représentants du personnel :
neuf membres titulaires ;
neuf membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ; d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un décret précise comment les syndicats de la fonction publique désignent les représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En application des dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique)Art. 42Désignation des représentants du personnel dans la fonction publiqueLes représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont choisis par les syndicats selon des règles précises., la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues aux articles 18 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel)Art. 18Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnelLes règles pour voter aux élections des représentants du personnel dans les comités techniques de la fonction publique. à 33 (Procédure de tirage au sort pour les comités techniques)Art. 33Procédure de tirage au sort pour les comités techniquesSi aucun syndicat ne propose de liste ou de sigle pour les élections au comité technique, on tire au sort parmi les électeurs. Si un syndicat ne désigne pas ses représentants à temps, les sièges restent vides et sont aussi tirés au sort. du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives
Résumé. Un arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique en 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial pour la sécurité dans la police
Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour la sécurité et les conditions de travail dans la police, qui entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.