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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Titre IV : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAL

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité.

Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans la police

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les services centraux de la police nationale.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du comité spécialisé pour la sécurité des CRS

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'experts en prévention.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en qualité de président ou son représentant ;
  • le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

b) Représentants du personnel :

  • neuf membres titulaires ;
  • neuf membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise comment les syndicats de la fonction publique désignent les représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En application des dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique), la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues aux articles 18 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) à 33 (Procédure de tirage au sort pour les comités techniques) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Un arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique en 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité spécial pour la sécurité dans la police

Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour la sécurité et les conditions de travail dans la police, qui entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Titre IV : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAL
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23