ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans la police

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les services centraux de la police nationale.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance