Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans la police
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des CRS) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.