Arrêté du 26 septembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères.
Ce traitement a pour finalités :

  • d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
  • d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
  • dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
  • de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.

Ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système France-Visas pour la gestion des visas

Résumé. Un nouveau système informatique appelé France-Visas est créé pour gérer les demandes de visas, améliorer leur délivrance et lutter contre la fraude.

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères.
Ce traitement a pour finalités :

  • d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
  • d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
  • dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
  • de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.

Ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance