Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa, modifié par le règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle., L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers)Art. L.611-6Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangersQuand un étranger demande un visa pour venir en France, ses empreintes digitales et une photo sont prises et stockées pour vérifier son identité et empêcher les entrées illégales. et L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6)Art. L.611-7Décret sur l'application de l'article L. 611-6Un décret, après avis de la CNIL, dit comment appliquer l'article L. 611-6, en précisant combien de temps les données restent, qui peut les voir, et comment les gens peuvent demander à les voir. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police)Art. 78-2Contrôle d'identité par la policeLa police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête. et 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS))Art. R.231-1Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)Le système d'information Schengen (SIS) aide à maintenir la sécurité dans l'Union européenne en partageant des informations entre les pays. à R. 231-16 (Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen)Art. R.231-16Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans SchengenLe bureau Sirene peut enregistrer et conserver des informations sur les signes physiques pour identifier les personnes dans le système Schengen. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II-4°) ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 (Création d'un système informatique pour les étudiants étrangers)Création d'un système informatique pour les étudiants étrangersUn système informatique est créé pour faciliter les démarches des étudiants étrangers en France, avec des règles strictes sur l'utilisation et la protection de leurs données personnelles. autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-151 en date du 18 mai 2017,
Arrêtent :