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Arrêté du 26 septembre 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas

Abrogé17 juillet 2024
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa, modifié par le règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;

Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers), L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers) et L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)) à R. 231-16 (Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 (II-4°) ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 (Création d'un système informatique pour les étudiants étrangers) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-151 en date du 18 mai 2017,

Arrêtent :

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système France-Visas pour la gestion des visas

Résumé. Un nouveau système informatique appelé France-Visas est créé pour gérer les demandes de visas, améliorer leur délivrance et lutter contre la fraude.

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères.
Ce traitement a pour finalités :

  • d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
  • d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
  • dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
  • de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.

Ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification automatisée des demandes de visa avec France-Visas

Résumé. Le système France-Visas vérifie automatiquement les informations des demandeurs de visa en consultant plusieurs bases de données pour prévenir les fraudes et faciliter le traitement des demandes.

Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :

  • le système informatique national dénommé N-SIS II ;
  • le système européen d'information sur les visas (VIS) ;
  • le fichier des personnes recherchées ;
  • le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.

Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

  • le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;
  • l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Etudes en France ".

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données personnelles pour France-Visas

Résumé. L'arrêté liste les données personnelles collectées pour le système France-Visas, utilisé pour traiter les demandes de visa.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système France-Visas pour la gestion des visas) sont énumérées dans l'annexe du présent arrêté.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé France-Visas

Résumé. Un système appelé France-Visas est créé pour gérer les demandes de visas et partager des informations avec d'autres autorités.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :
1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;
2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;
3° Les préfectures.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les visas par des prestataires externes

Résumé. Les données personnelles pour les visas peuvent être collectées par des prestataires externes, mais seulement si elles sont bien protégées.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Accès aux données du système France-Visas

Résumé. Un décret précise qui peut accéder aux données personnelles dans le système France-Visas pour traiter les demandes de visas.

I. - Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système France-Visas pour la gestion des visas), dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères participant à l'instruction des demandes de visa et à la gestion des recours administratifs et contentieux, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
3° Les agents des préfectures chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
4° Les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
5° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des demandes de délivrance de visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
6° Les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et habilités par le président de la commission ;
7° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers), les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargés des procédures d'admission au séjour, individuellement désignés et habilités par le directeur général de l'office.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système France-Visas pour la gestion des visas), dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, les agents des services du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure, direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, direction centrale de la police aux frontières) et du ministère de la défense (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire).

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Durée de conservation des données personnelles pour les visas

Résumé. Les données personnelles des demandes de visa sont conservées pendant cinq ans maximum, sauf si le compte est inactif ou si la demande est incomplète.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du système France-Visas pour la gestion des visas) sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :

  • de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
  • de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
  • de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
  • de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.

Les données à caractère personnel enregistrées dans les comptes utilisateur et de partenaires habilités mentionnés en annexe sont effacées :

  • sans délai à la demande du titulaire du compte ;
  • à l'initiative de l'administration, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.

Les données à caractère personnel enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions du code communautaire des visas.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Accès et rectification des données personnelles pour les visas

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour les demandes de visa, auprès des autorités compétentes.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) :
1° S'agissant des demandes de visa déposées hors du territoire français, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande, de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur ou de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
2° S'agissant des demandes de visa déposées sur le territoire français, auprès de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture. Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement et conservation des opérations sur les données de visa

Résumé. Les modifications et consultations des données de visa sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération, ces informations étant conservées pendant un an.

Les créations, mises à jour, suppressions et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas être contesté selon l'article 38 de la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 1 octobre 2017 confie aux ministres de l'intérieur et des affaires étrangères la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé17 juillet 2024

Fait le 26 septembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Arrêté du 26 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe