Arrêté du 26 septembre 2017

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 1 octobre 2017 confie aux ministres de l'intérieur et des affaires étrangères la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance