Arrêté du 26 septembre 2017

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) :
1° S'agissant des demandes de visa déposées hors du territoire français, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande, de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur ou de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
2° S'agissant des demandes de visa déposées sur le territoire français, auprès de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture. Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2017 · Abrogé le 17 juillet 2024

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Accès et rectification des données personnelles pour les visas

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour les demandes de visa, auprès des autorités compétentes.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) :
1° S'agissant des demandes de visa déposées hors du territoire français, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande, de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur ou de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
2° S'agissant des demandes de visa déposées sur le territoire français, auprès de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture. Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 octobre 2017 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance