Arrêté du 26 septembre 2017

Article 7

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Article 7

I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction juridique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à l'exception du droit d'accès aux données issues du traitement réalisé pour la finalité du 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), qui s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Accès et rectification des données personnelles dans les jeux en ligne

Résumé. L'article explique comment les joueurs peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger, mais certaines données spécifiques doivent être demandées à la CNIL.

I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction juridique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à l'exception du droit d'accès aux données issues du traitement réalisé pour la finalité du 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), qui s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance